CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'ENTREPRISE
1. Sauf dérogation écrite, toute convention (même future) s’effectue aux conditions générales suivantes, qui prévalent de plein droit contre les conditions d'achat du client, mentionées-sur son bon de commande ou non. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention dans toutes ses stipulations écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents composent le texte intégral de l'accord entre les deux parties, et qu'ils remplacent et rendent nulles toutes les propositions d'obligations préalables orales ou écrites ainsi que les documents émanant de lui, de même que toute autre communication entre les parties concernant le contenu de la présente convention.
2. Les listes de prix, les catalogues et les prospectus sont donnés sans engagement ou obligation de notre part. Les plans, études, dessins, photos, modèles et échantillons restent notre propriété ne peuvent être copiés ou remis à un tiers et nous doivent être restitués à notre première demande. Toute offre, commande ou convention, acceptée par nos agents ou représentants, ne vous lie qu'après notre ratification écrite. En cas d'exécution de commandes sans convention préalable et écrite concernant le prix, les prix du jour de la fourniture s'appliquent.
LlVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE
3. Les délais de livraison mentionnés dans les conditions spécifiques du contrat sont donnés à titre indicatif sans engagement strict de notre part. Des retards éventuels ne peuvent jamais être invoqués afin de réclamer la résiliation du contrat et ou des dommages et intérêts. En cas de changement de la commande, les délais probables de livraison indiqués échoient automatiquement. Dans les cas exceptionnels où dans les conditions spéciales un délai strict ou une date limite et de rigueur serait convenue, les dommages et intérêts pour retard éventuel sont fixés forfaitairement à 1% du prix du contrat par semaine entière de retard après une mise en demeure par lettre recommandée, avec un maximum de 5% du prix du contrat.
4. En cas de "cause étrangère" (art 1147 C.C.) même si elle ne provoque pas une impossibilité d'exécution définitive et ou complète, nous sommes autorisés de plein droit à suspendre ou annuler unilatéralement nos obligations, après en avoir averti le client, sans être tenus à des dommages et intérêts quelconques. Sont considérés conventionnellement comme "cause étrangère": une guerre, une grève ou un lock-out une pénurie exceptionnelle de marchandises ou de matières premières, des intempéries, des calamités, des décisions des autorités qui influencent l'exécution de nos obligations, et ceci indépendamment du fait si ces causes étrangères se présentent chez nous ou chez nos fournisseurs.
5. Le transfert de la responsabilité et des risques au client s'opère dès que la convention existe, et pour autant qu'elle a pour objet des marchandises de genre, dès qu elles sont individualisées. Les marchandises restent néanmoins notre propriété jusqu'au paiement intégral, date où le transfert de propriété aura lieu.
6. Les marchandises et les matériaux commandés voyagent toujours aux risques et périls du client, même si nous répondons du transport.
7. Sauf convention dérogatoire, la livraison se fait à nos magasins, franco fabrique. Lorsqu'elle est prévue au contrat, la livraison sur chantier ne pourra s'exécuter que si les routes et chemins d'accès sont carrossables. Le déchargement s'effectue par le client et à ses frais. Les frais de chômage dus à I’inaccessibilité du chantier ou aux retards de déchargement incombent au client. Si le client refuse d'accepter la livraison ou Ia rend impossible, Ia convention est considérée de plein droit comme résiliée à son tort, et il doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement, en tenant compte des dommages potentiels, à 35% - ou à 75% en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et que le client refuse d'accepter le restant de la livraison ou la rend impossible, nous pouvons opter pour la facturation de la livraison partielle déjà exécutée et pour la résiliation de plein droit, à la charge du client, de la partie non-exécutée de la convention, tout en faisant connaître notre choix au client par lettre recommandée Dans ce cas, le client doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 35% - ou à 75% en cas de travaux sur mesure - du prix TVA exclue, de la partie non exécutée de la convention, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.
8. Pour autant que I'acceptation de la livraison n'a pas eu lieu explicitement, les réclamations concernant la conformité s'effectuent sous peine de forclusion, par lettre recommandée et motivée dans le délai de trois jours après la livraison et en plus avant I'usage, le traitement, la manutention ou la vente par le client. Les réclamations concernant la facturation doivent s'opérer sous peine de forclusion par lettre recommandée et motivée dans le délai de huit jours, à partir de la date de la facture.
PAIEMENT
9. Le prix est augmenté de plein droit de tous les impôts, contributions et taxes, quelle que soit l'autorité qui les a levés ou qui les lèverait.
10. Les factures sont payables à notre siège social au moment de la livraison, au comptant et sans escompte. En cas de non paiement à l'échéance, I'intérêt court de plein droit et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1,25% par mois ou partie de mois. Les intérêts dus par le client sont capitalisés annuellement, après mise en demeure. Si dans les conditions spécifiques du contrat des délais de paiement ont été accordés, Ie solde intégral, majoré des intérêts et de I'indemnisation forfaitaire, devient exigible de plein droit en cas de non-paiement tardif d'une tranche.
11. En cas de non paiement à I’échéance et après mise en demeure, tout montant dû est augmenté de plein droit de 12% avec un minimum de 50 EUR, à titre d' indemnisation conventionnelle forfaitaire des frais extra- judiciaires. Stoneasy peut à chaque moment exiger une indemnité plus importante, dans la limite du prouvable. Cette indemnisation produit de plein droit les mêmes intérêts conventionnels de 1,25% par mois ou partie de mois, dès la mise en demeure.
12. Le paiement sans réserve même d’une partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Des acomptes sont toujours acceptés sous réserve de tout droit et sans aveu préjudiciable, et sont imputés par préférence aux frais de justice éventuels ensuite aux intérêts, par après à l'indemnisation forfaitaire, et finalement au montant de la facture.
13. En cas de non-paiement à l'échéance, et après une mise en demeure, nous pouvons choisir à tout moment pour la résiliation de plein droit de la convention à la charge du client, en lui faisant connaître ce choix par lettre recommandée. Dans ce cas nous récupérons, la marchandise qui est notre propriété où elle se trouve, et le client doit de plein droit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 35% - ou à 75% en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous. Si le retour des marchandises serait impossible ou si Stoneasy opterait pour l’exécution stipulée dans le contrat, alors le client serait redevable de l’entièreté des factures ouvertes, majorées des montants mentionnés dans les articles 11 et 12.
14. En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre l'exécution des ordres non-livrés, ce dont le client est averti par lettre recommandée. En cas d'annulation, le client doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 35% - ou à 75% en cas de travaux sur mesure-du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous. En outre toutes les sommes que le client nous doit encore, à quelque titre que ce soit, sont exigibles dans ce cas de plein droit et sans mise en demeure. Le non-payement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. S'il nous apparaît que le crédit de l'acheteur se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécution judiciaire prises contre I'acheteur et ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l'acheteur, nous nous réservons le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.
15. Il nous est accordé le droit de rétention sur tous les biens quelconques du client en notre possession, pour toutes les sommes qui nous sont dues.
16. Les montants dus par le Client ne peuvent, sauf notre accord écrit préalable, être compensés d'aucune façon par n'importe quels comptants auxquels le client prétend avoir droit envers nous. Le client ne peut non plus invoquer des prétentions pareilles afin de remettre ou suspendre ses obligations de paiement envers nous.
GARANTIE
17. Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales sont remplies. A ce sujet, il est convenu de commun accord que le bref délai de l'art. 1648 C.C. expire six mois après la date de livraison, et que tout recours à la garantie est forclus en cas de tiers, ou en cas de revente par le client. Le recours à la garantie des vices cachés invoqué par le client ne peut provoquer ni Ia remise ni la suspension de son obligation de paiement.
18. Toutes les pierres naturelles, marbres et granits sont vendus avec les défauts y inhérents par leur nature. Tout échantillon n'est qu'approximatif en ce qui concerne la couleur et la structure extérieure, et des divergences ou nuances propres au produit (variété de couleurs, veines, pores) sont tolérées. Une tolérance de 2 mm dans I épaisseur des tranches et de 3% pour les autres mesures est admise. Le délustrage éventuel qui dépend des conditions d'utilisation et d'entretien est exclu de la garantie.
19. Notre responsabilité vis-à-vis du client, à quelque titre que ce soit est toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises et ou des travaux qui font l'objet de la convention. Le client nous garantit de toutes revendications de tiers concernant les livraisons et ou travaux exécutés-aussi bien en capital qu'en intérêts et frais de justice - qui feraient dépasser ce maximum. En dérogation de article 1644 C.C. nous avons toujours les droit d échanger les marchandises reconnues défectueuses, et dans ce cas, aucune autre indemnité supplémentaire ne pourrait être réclamée.
TRIBUNAL COMPETENT
20. En cas de contestations relatives aux contrats conclus, seul le droit belge sera d’application. En cas de litige sont seuls compétents rationne loci la justice de Paix du Canton de Harelbeke et les tribunaux de I’arrondissement judiciaire de Kortrijk. Cette clause de compétence est sus si applicable en cas d'urgence (p.ex. une procédure en référé). Le fait que nous aurions accepté des traites n'implique pas de novation et ne change rien à la clause de compétence. Toute convention est soumise à la législation belge.
CONDITIONS SPECIALES DE VENTE POUR MARBRES ET'PIERRES NATURELLES
21. MARBRES & PIERRES NATURELLES - en général: Dans les marbres, pierres naturelles, pierres blanches, etc. des veines fines ou parfois plus prononcées, sont souvent prises pour des cassures. Pourtant il s'agit là d un phénomène tout à fait naturel: la pierre forme une seule masse avec la veine et n'est donc pas moins solide qu une pierre sans veines. Par conséquent, il ne peut s'agir dans ce cas d un défaut ou d'un manquement quelconque de la pierre.
24. MATERIAUX ET ECHANTILLONNAGE DES TEINTES: Tout échantillon ne peut être qu'approximatif en ce qui concerne la teinte et la structure extérieure des matériaux. Par conséquent, des divergences ou nuances propres au produit (différence de teinte, veines, pores) sont tolérées.